Il n’existe pas véritablement de droit de l’internet. Il est rattaché au droit de la communication, lui-même régi par différentes réglementations : le droit des données personnelles, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit de la concurrence.
Cependant, on constate depuis un certain nombre d’années, l’émergence de législations spécifiques à internet.
L’atelier du web du 30 novembre permettra de faire le point sur la formation d’un droit propre à Internet.
Inscrivez-vous gratuitement aux ateliers du Web, réunions d’informations gratuites organisées par la CCI Pau Béarn en collaboration avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 64 :
http://www.pau.cci.fr/developper/economie-numerique-11_ateliers-web-40.html
Source : www.pau.cci.fr
Internet et le Droit
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